Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 134-25 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie » ;
3. 2° Après les mots : « la transparence du marché de gros de l'énergie », sont insérés les mots : «, aux dispositions relatives aux codes de réseau et aux lignes directrices mentionnés aux articles 59,60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L134-25