Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-237 du 3 mars 2021
RattachementChapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043210981
Texte parentLEGITEXT000043210968
Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du I de l'article L. 141-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de réseau mentionné à l'article L. 322-11. »