Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2023.

TexteDécret n°2021-239 du 3 mars 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public
  1. Titre III : DISPOSITIONS PROPRES À CHAQUE CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
  2. Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public
IdentifiantLEGIARTI000047058868
Texte parentLEGITEXT000043212911
Référencearticle 8 du décret n°2021-239 du 3 mars 2021 (version du 27 janvier 2023)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus. Ce nombre :

2. 1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ouvert dans la voie générale prévu à l'article 6 du même décret ;

3. 2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de places offertes prévu par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 du même décret.

4. Il ne peut y avoir de report sur le deuxième concours externe de places non pourvues aux concours ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” mentionnés à l'article 2 du même décret et au concours externe spécial prévu par l'article 1er du décret du 14 septembre 2018 susvisé et les places non pourvues au deuxième concours externe ne peuvent être reportées sur ces concours.

5. Les listes des candidats admissibles et admis dans la voie générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.

Aller plus loin

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