RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043217392
Texte parentLEGITEXT000043217363
Référencearticle 9 du décret n°2021-245 du 3 mars 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Les recrutements aux emplois relevant du titre Ier du décret du 30 décembre 2010 dans sa rédaction issue du présent décret pour lesquels la procédure de recrutement a été engagée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
2. Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un de ces emplois demeurent régis, jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois, par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
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