Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper les emplois de direction au sein de la direction générale de la sécurité extérieure et fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : transposition à la direction générale de la sécurité extérieure de réformes intervenues dans l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception de dispositions relatives aux modalités de reclassement des agents classés au 10e échelon lorsqu'ils accèdent au grade d'administrateur hors classe, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 . Notice : ce décret modifie le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, en transposant les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il prévoit ainsi l'ouverture des emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Il fixe les conditions d'expérience professionnelle exigées ainsi que les dispositions communes à l'ensemble de ces emplois. Par ailleurs, ce décret transpose également les dispositions du décret n° 2017-1541 du 3 novembre 2017 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils en créant, à compter du mois suivant la publication, un dixième échelon au sommet du grade d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. Il prévoit les modalités de reclassement dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure afin d'éviter des inversions de carrière. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 12 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1 LEGIARTI000043217376
A modifié :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 2, art. 2-1, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 4-4, art. 4-3, art. 4-2, art. 4-1, art. 3-2, art. 2-3, art. 2-2
Divisions : TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, SOUS-DIRECTEUR, EXPERT DE HAUT NIVEAU ET DIRECTEUR DE PROJET ; Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet ; Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ; Chapitre Ier : Dispositions générales
A créé :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 2-2, art. 2-3, art. 3-2, art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3, art. 4-4
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ; Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet
Article 2 LEGIARTI000043217378
A modifié :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 12
Article 3 LEGIARTI000043217380
A modifié :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 16
Article 4 LEGIARTI000043217382
A modifié :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 18
Article 5 LEGIARTI000043217384
A modifié :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 20
Article 6 LEGIARTI000043217386
A modifié :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 21
Article 7 LEGIARTI000043217388
A modifié :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 21-2
Article 8 LEGIARTI000043217390
A abrogé :
- Décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 24
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9 LEGIARTI000043217392
1. Les recrutements aux emplois relevant du titre Ier du décret du 30 décembre 2010 dans sa rédaction issue du présent décret pour lesquels la procédure de recrutement a été engagée antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables aux nominations dans ces emplois.
2. Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un de ces emplois demeurent régis, jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois, par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Article 10 LEGIARTI000043217394
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
2. Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et les dispositions du 3° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 11 LEGIARTI000043217396
1. La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA8
décret n° 2021-246 du 3 mars 2021