1. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée lorsque l'agent contractuel déjà lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique, est recruté pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2023.
TexteDécret n°2021-246 du 3 mars 2021
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000048422918
Texte parentLEGITEXT000043217435
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