1. Les dispositions du deuxième tiret de l'article 5 du présent arrêté modifiant le IV de l'article 8 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021.
Arrêté du 25 février 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 mars 2021.
TexteArrêté du 25 février 2021
RattachementChapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043221738
Texte parentLEGITEXT000043221717
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