Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Publics concernés : prestataires de services bancaires et entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Objet : exercice par l'autorité compétente de la surveillance prudentielle sur base consolidée ; précisions relatives au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques. Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions des dispositions relatives au risque de taux d'intérêt inhérent à leurs activités autres que de négociation qui sont applicables à compter du 28 juin 2021, les autres dispositions de cet arrêté modificatif entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 533-2-2 et L. 533-2-3 et L. 613-20-1, vient modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée en précisant les cas dans lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en charge d'exercer la surveillance sur base consolidée d'un groupe. Le présent arrêté vient également modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques. A cet égard, il modifie notamment les règles applicables en matière d'évaluation du risque de taux d'intérêt et précise la façon dont sont fixées les exigences de fonds propres supplémentaires et les recommandations y afférentes. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/878 (dite « CRD5 ») modifiant la directive (UE) 2013/36 (dite « CRD4 »). Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 533-2-2 et L. 533-2-3 et L. 613-20-1 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,