Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043222053
Texte parentLEGITEXT000043222039
Référencearticle 7 de l'arrêté du 25 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du titre VII de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont ainsi modifiées :
2. 1° A l'article 273, les mots : « articles 104,105 » sont remplacés par les mots : « articles 241-1,241-2 » ;
3. 2° L'article 279 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 273
A abrogé :
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 279
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