Article 1 LEGIARTI000043222041
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 3, art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2021
NatureArrêté
Signé le25 février 2021
Publié le6 mars 2021
Articles9 articles en vigueur
NORECOT2100526A
IdentifiantLEGITEXT000043222039
Publics concernés : les entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Objet : contrôle interne. Entrée en vigueur : à l'exception de de l'article 241-2 qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, l'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021 . Notice : le présent arrêté vise à mettre à jour l'arrêté du 3 novembre 2014 en matière de contrôle interne afin de prendre en compte certaines dispositions ayant été adoptées tant au niveau international qu'au niveau européen et de s'adapter à certaines pratiques de place. Il clarifie notamment les différents niveaux de contrôle qui peuvent exister et précise les obligations qui doivent être respectés tant en matière d'agrégation des données que de gestion du risque informatique. Le respect des dispositions relatives à la gestion du risque informatique est sans préjudice des autres dispositions de cet arrêté et doit se faire en cohérence avec l'organisation globale du contrôle interne prescrite dans cet arrêté. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission européenne du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-70, L. 533-29, L. 611-1 à L. 611-3 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 janvier 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043222043
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 11, art. 12, art. 14, art. 16, art. 17, art. 19, art. 21, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 35, art. 37, art. 38, art. 42, art. 76, art. 78
Divisions : Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne ; Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 13
Article 3 LEGIARTI000043222045
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 88, art. 89, art. 90
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 87
Divisions : Titre III : L'organisation comptable
Article 4 LEGIARTI000043222047
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 94, art. 95, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 145, art. 214, art. 215
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives aux systèmes de mesure des risques et procédures
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 105
Divisions : Section 1 : Systèmes de mesure des risques et procédures ; Section 2 : Les Comités spécialisés
Article 5 LEGIARTI000043222049
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 218
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 221, art. 224, art. 225, art. 232, art. 238
Article 6 LEGIARTI000043222051
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 243, art. 255, art. 259, art. 266
Divisions : Titre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
A créé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 241-1, art. 241-2, art. 270-1, art. 270-2, art. 270-3, art. 270-4, art. 270-5
Divisions : Titre VI bis : Gestion du risque informatique
Article 7 LEGIARTI000043222053
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 273
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 : art. 279
Article 8 LEGIARTI000043222055
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
2. Par dérogation au précédent alinéa, l'article 241-2 créé par le point 1° de l'article 6 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 9 LEGIARTI000043222057
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2021.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2021).