Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-261 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043236143
Texte parentLEGITEXT000043236130
Référencearticle 2 du décret n°2021-261 du 10 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 26 du décret du 9 décembre 2020 susvisé, les mots : « aux articles 5,8,13,18 et 20-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5,8,18 et 20-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 35
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