Décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

Article 1 LEGIARTI000043236141

A créé :

• Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 : art. 10-1

A modifié :

• Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 : art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 50
  Divisions : CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS

A abrogé :

• Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 : art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47
  Divisions : CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE ; CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE

Article 2 LEGIARTI000043236143

A modifié :

• Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : art. 35

Article 3 LEGIARTI000043236147

1. Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie mentionnées à l'article 8 du décret 24 juin 2010 susvisé sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports mentionnée au même article.

2. Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.

Article 4 LEGIARTI000043236145

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. D112-1-11-1
• Code de la construction et de l'habitation. : art. R362-13
• Décret n°2017-581 du 20 avril 2017 : art. 1

Article 5 LEGIARTI000043236137

A modifié :

• Arrêté du novembre 2008 : art. 1
• Arrêté du 29 mai 2009 : art. 2
• ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 : art. 4
• Arrêté du 29 décembre 2016 : art. null, art. 14
  Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 4
• Arrêté du 26 décembre 2019 : art. null
• Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 : art. Annexe
• Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 2, art. 7, art. 6
• Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 : art. 19
• Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 : art. 56
• Code de l'environnement : art. R123-34, art. R554-58
• Code de l'urbanisme : art. R331-9
• Arrêté du 19 juillet 1954 : art. 2
• Arrêté du 9 février 2009
  Divisions : Art. Annexe III
• Arrêté du 4 mai 2009 : art. 3
• Arrêté du 8 avril 2011 : art. 1
• Arrêté du 15 février 2012 : art. 17, art. 21, art. 23
• Arrêté du 8 mars 2012 : art. 2, art. 3
• Arrêté du 21 décembre 2012
  Divisions : Art. Annexe I
• Arrêté du 15 avril 2013 : art. 1
• Arrêté du 8 août 2013 : art. 2
• Arrêté du 23 décembre 2013
  Divisions : Art. Annexe I
• Arrêté du 17 avril 2014 : art. 3
• Arrêté du 6 mai 2014 : art. 3
• ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 : art. 4
• ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 : art. 4
• Arrêté du 22 décembre 2015 : art. 1
• Arrêté du 25 janvier 2016 : art. 3
• Arrêté du 4 février 2016 : art. 4
• Arrêté du 29 juillet 2016 : art. 1
• Arrêté du 4 août 2016 : art. 5
• Arrêté du 19 décembre 2016 : art. 3
• Arrêté du 6 décembre 2017 : art. null
• Arrêté du 26 novembre 2019 : art. 3
• Arrêté du 10 décembre 2019 : art. 3
• Arrêté du 11 janvier 2021 : art. 3
• Arrêté du 7 avril 2017 : art. 1, art. 2
• Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018 : art. 2
• Arrêté du 30 juin 2006 : art. 4
• Arrêté du 19 octobre 2010 : art. null
• Arrêté du 15 février 2011 : art. null
• Arrêté du 21 mars 2011 : art. 1
• Arrêté du 24 février 2012 : art. null
• Arrêté du 3 décembre 2012 : art. null
• Arrêté du 16 mai 2013 : art. null
• Code du travail : art. R8111-10
• Arrêté du 7 septembre 2000 : art. 3
• Arrêté du 21 octobre 2011 : art. 6
• Arrêté du 30 mars 2012 : art. 11
• ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 : art. 1
• Décret n° 72-770 du 17 août 1972 : art. 8
• Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 : art. 12, art. 6
• Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000043236139

1. Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Celles modifiées par le III de l'article 4 peuvent être modifiées par décret.

2. Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 7 LEGIARTI000043236149

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Article 8 LEGIARTI000043236151

1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.