1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.
TexteDécret n°2021-261 du 10 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043236151
Texte parentLEGITEXT000043236130
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