Référencearticle 3 du décret n°2007-721 du 7 mai 2007 (version du 12 mars 2021)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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