Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-270 du 11 mars 2021
RattachementChapitre Ier : TÉLÉ-PROCÉDURE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000043241932
Texte parentLEGITEXT000043241906
Référencearticle 7 du décret n°2021-270 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 76-1 du même code, les mots : « dressé l'acte de procuration » sont remplacés par les mots : « établi la procuration ».