Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043247407
Texte parentLEGITEXT000043247332
Référencearticle 18 du décret n°2021-273 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 341-2est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3. 2° L'article R. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle régularisation. »