Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2021

NatureDécret

Signé le11 mars 2021

Publié le13 mars 2021

Articles34 articles en vigueur

NORTRER2103788D

IdentifiantLEGITEXT000043247332

Référence

Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fournisseurs, gestionnaires de réseaux et consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication. Objet : modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 relatives à la fourniture de secours et à la fourniture de dernier recours. Notice : compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d'électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de fourniture de dernier recours (pour les clients qui ne trouvent pas de fournisseur) et de secours (en cas de défaillance du fournisseur) en gaz naturel et a modifié les dispositions relatives à la fourniture de secours en électricité. Ce décret précise les modalités de désignation et de recours aux fournisseurs de secours et de dernier recours. Ce décret précise également les exigences prévues par la loi dans le cadre des autorisations de fourniture en électricité et en gaz naturel, ainsi que les obligations qui incombent aux fournisseurs, notamment en matière d'information des clients. Le décret ajuste par ailleurs certaines dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (suppression de l'annualité de l'arrêté pris pour application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie), à l'information des clients sur l'origine de l'électricité fournie, à la disponibilité du comparateur du médiateur national de l'énergie. Il précise également le champ de l'évaluation des prix et des marges des fournisseurs, prévue par la loi du 8 novembre 2019. Références : la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 novembre 2019 et le code de l'énergie, dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;

Vu le code civil, notamment son article 2322 ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 et L. 233-3 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043247379

1. Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité

Article 2 LEGIARTI000043247381

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-1

Article 3 LEGIARTI000043247383

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-2

Article 4 LEGIARTI000043247385

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-3

Article 5 LEGIARTI000043247387

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-6

Article 6 LEGIARTI000043247389

A créé :

Code de l'énergie : art. R333-6-1

Article 7 LEGIARTI000043247391

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-7

Article 8 LEGIARTI000043247393

A créé :

Code de l'énergie : art. R333-7-1

Article 9 LEGIARTI000043247395

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-8

Article 10 LEGIARTI000043247397

A créé :

Code de l'énergie : art. R333-8-1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité

Article 11 LEGIARTI000043247399

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-10

Article 12 LEGIARTI000043247409

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-13

Article 13 LEGIARTI000043247401

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-14

Article 14 LEGIARTI000043247403

A modifié :

Code de l'énergie : art. R333-16, art. R333-30

Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité

Article 15 LEGIARTI000043247405

A créé :

Code de l'énergie : art. R333-17, art. R333-18, art. R333-19, art. R333-20, art. R333-21, art. R333-22, art. R333-23, art. R333-24, art. R333-25, art. R333-26, art. R333-27, art. R333-28, art. R333-29
Divisions : Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures ; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours

A modifié :

Code de l'énergie
Divisions : Section 3 : Fourniture de secours

Article 16 LEGIARTI000043247415

A créé :

Code de l'énergie : art. R333-30
Divisions : Section 4 :

Article 17 LEGIARTI000043247355

A modifié :

Code de l'énergie : art. R337-20-1

Article 18 LEGIARTI000043247407

A modifié :

Code de l'énergie : art. R341-2

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz

Article 19 LEGIARTI000043247411

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-2

Article 20 LEGIARTI000043247413

A créé :

Code de l'énergie : art. R443-2-1

Article 21 LEGIARTI000043247357

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-3, art. R443-4

Article 22 LEGIARTI000043247417

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-5

Article 23 LEGIARTI000043247361

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-6

Article 24 LEGIARTI000043247351

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-7

Article 25 LEGIARTI000043247353

A créé :

Code de l'énergie : art. R443-7-1

Article 26 LEGIARTI000043247363

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-8

Article 27 LEGIARTI000043247359

A créé :

Code de l'énergie : art. R443-8-1

Article 28 LEGIARTI000043247365

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-9

Article 29 LEGIARTI000043247367

A modifié :

Code de l'énergie : art. R443-11

Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel

Article 30 LEGIARTI000043247369

A créé :

Code de l'énergie : art. R443-14, art. R443-15, art. R443-16, art. R443-17, art. R443-18, art. R443-19, art. R443-20, art. R443-21, art. R443-22, art. R443-23, art. R443-24, art. R443-25, art. R443-26, art. R443-27
Divisions : Section 3 : Fourniture de dernier recours ; Sous-section 1 : La procédure d'appel à candidatures ; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de dernier recours

Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel

Article 31 LEGIARTI000043247371

A créé :

Code de l'énergie : art. R443-28, art. R443-29, art. R443-30, art. R443-31, art. R443-32, art. R443-33, art. R443-34, art. R443-35, art. R443-36, art. R443-37, art. R443-38, art. R443-39, art. R443-40
Divisions : Section 4 : Fourniture de secours ; Sous-section 1 : Appel à candidatures ; Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours

Chapitre VII : Dispositions diverses

Article 32 LEGIARTI000043247373

A abrogé :

Code de l'énergie : art. R121-6
Arrêté du 19 mai 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14

Article 33 LEGIARTI000043247375

1. Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 à R. 443-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.

3. Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.

Article 34 LEGIARTI000043247377

1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire

Textes cités liens · DILA6

LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (V)

Code de commerce (V)

Code de la consommation (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code civil (V)

Code de l'énergie (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2021).

Texte d'origine, publié au JO →