Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043247393
Texte parentLEGITEXT000043247332
Référencearticle 8 du décret n°2021-273 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 333-7, il est inséré un article R. 333-7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 333-7-1.-En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente adresse sans délai au ministre chargé de l'énergie le jugement ouvrant la procédure ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France. »