Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
IdentifiantLEGIARTI000043247359
Texte parentLEGITEXT000043247332
Référencearticle 27 du décret n°2021-273 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 443-8, il est inséré un article R. 443-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 443-8-1.-En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel adresse sans délai le jugement ouvrant la procédure au ministre chargé de l'énergie ou les documents équivalents pour les opérateurs installés hors de France. »