1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 14 mars 2021.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000043247377
Texte parentLEGITEXT000043247332
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