Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 333-7, après les mots : « d'activité », sont insérés les mots : « et les modalités d'information des clients concernés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R333-7
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043247391
Texte parentLEGITEXT000043247332
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