Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
IdentifiantLEGIARTI000043247361
Texte parentLEGITEXT000043247332
Référencearticle 23 du décret n°2021-273 du 11 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'ensemble de l'article R. 443-6, le mot : « demandeur » est remplacé par le mot : « pétitionnaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'énergie : art. R443-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043247361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.