Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
IdentifiantLEGIARTI000043247413
Texte parentLEGITEXT000043247332
Référencearticle 20 du décret n°2021-273 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 443-2, il est inséré un article R. 443-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 443-2-1.-Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie. »