Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 443-11 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 142-30. » ;
4. 2° Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de l'énergie.
6. « Le retrait ou la suspension de l'autorisation peut être total ou partiel. Ils peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure de suspension peut, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la souscription de nouveaux contrats. » ;
7. 3° Le sixième alinéa, qui devient le quatrième, est ainsi modifié :
8. a) Le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « d'un mois » ;
9. b) Il est complété par la phrase suivante : « Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 443-8-1, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures. » ;
10. 4° Le septième alinéa, qui devient le cinquième, est ainsi modifié :
11. a) Les mots : « l'intégrité ou » sont remplacés par les mots : « le bon fonctionnement, » ;
12. b) Après les mots : « la sécurité », sont insérés les mots : « et la sûreté » ;
13. c) Après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « publics de gaz naturel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R443-11