Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000043247373

Texte parentLEGITEXT000043247332

Référencearticle 32 du décret n°2021-273 du 11 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 121-6 du code de l'énergie et l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la Nation sont abrogés à compter du lendemain de la publication du premier arrêté prévu par l'article R. 443-33 du même code.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'énergie : art. R121-6
Arrêté du 19 mai 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14

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