Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité
IdentifiantLEGIARTI000043247409
Texte parentLEGITEXT000043247332
Référencearticle 12 du décret n°2021-273 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 333-13est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 333-13.-L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité. »