Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 443-3 et R. 443-4, les mots : « aux a et c du 1° » sont remplacés par les mots : « au a du 1° et au f du 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-273 du 11 mars 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz
IdentifiantLEGIARTI000043247357
Texte parentLEGITEXT000043247332
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