1. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.
Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mars 2021.
TexteDécret n°2021-274 du 11 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043247498
Texte parentLEGITEXT000043247479
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