Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2021

NatureDécret

Signé le11 mars 2021

Publié le13 mars 2021

Articles6 articles en vigueur

NORJUSC2036027D

IdentifiantLEGITEXT000043247479

Référence

Décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, avocats, administrations. Objet : utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile ; modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021 . Notice : le décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile. Il précise les modalités selon lesquelles les requêtes et mémoires transmis par la voie dématérialisée doivent être présentés. Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Peut être également consulté sur ce site le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable avant et après l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043247490

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-5

Nota : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Article 2 LEGIARTI000043247492

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-16-1, art. R733-16-2, art. R733-16-3, art. R733-16-4, art. R733-16-5, art. R733-16-6
Divisions : Sous-section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Nota : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Article 3 LEGIARTI000043247494

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R762-1, art. R763-1, art. R764-1, art. R766-1, art. R766-2

Article 4 LEGIARTI000043247496

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-7, art. R594-2, art. R595-3, art. R596-3

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R532-28-1, art. R532-28-2, art. R532-28-3, art. R532-28-4, art. R532-28-5, art. R532-28-6
Divisions : Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

A abrogé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R762-1, art. R763-1, art. R764-1, art. R766-1, art. R766-2

Article 5 LEGIARTI000043247498

1. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.

Article 6 LEGIARTI000043247500

1. Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu