Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-274 du 11 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043247490
Texte parentLEGITEXT000043247479
Référencearticle 1 du décret n°2021-274 du 11 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'une liste numérotée » sont remplacés par les mots : « d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-5
Nota : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.