Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : Après les mentions : «
2. Ministre chargé de la gestion du corps
3. Désignation du corps
4. Ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
5. Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
6. » sont insérées les mentions : «
7. Ministres chargés des affaires sociales
8. Secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 11 septembre 2020 : art. null