Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-279 du 13 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000043247870
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 1 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° La date de délivrance et la date de fin de validité du document ; »
5. 3° Après le 3°, sont insérés un 4° et un 5° ainsi rédigés :
6. « 4° Le code de lecture automatique ;
7. « 5° Le numéro de support. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 1
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