Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-279 du 13 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
IdentifiantLEGIARTI000043247888
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 10 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « article 7 » est remplacée par la référence : « article 1er » ;
3. 2° Après les mots : « leur falsification et contrefaçon », sont insérés les mots : « et lutter contre l'usurpation d'identité » ;
4. 3° Les mots : « le ministre de l'intérieur met » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 1
Aller plus loin
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