Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-279 du 13 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
IdentifiantLEGIARTI000043247892
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 12 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, après le mot : « passeports » sont insérés les mots : « et des cartes nationales d'identité » et après les mots : « prévu à » sont insérés les mots : « l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 5
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