Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-279 du 13 mars 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
IdentifiantLEGIARTI000043247898
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 15 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. − Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 sont conservées dans le traitement pendant quinze ans. Cette durée est de dix ans lorsque le titre est un passeport dont le titulaire est un mineur. » ;
4. 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
5. « I bis. − Lorsqu'il est fait application du I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, l'image numérisée des empreintes digitales du demandeur est conservée dans le traitement pendant un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance de la carte nationale d'identité. En cas de refus de délivrance de la carte nationale d'identité, le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la date de ce refus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 : art. 9
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