RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043247914
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 23 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021 (version du 15 mars 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 4-3, à l'exception du III, et 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et les dispositions des articles 9 et 10, à l'exception du 4° du I, du décret du 28 octobre 2016 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues par les arrêtés mentionnés à l'article 22.
2. Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.