Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-279 du 13 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000043247878
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 5 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième et au quatrième alinéas, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « en tutelle » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
4. « Sous réserve que son tuteur en soit préalablement informé, le majeur placé en tutelle peut présenter seul sa demande de carte nationale d'identité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 4-4
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