Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-279 du 13 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000043247882
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 7 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 5-1
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