Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-279 du 13 mars 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
IdentifiantLEGIARTI000043247886
Texte parentLEGITEXT000043247859
Référencearticle 9 du décret n°2021-279 du 13 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 » ;
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « - aux mots : “services préfectoraux” les mots : “services du haut-commissariat” en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et “services de l'administration supérieure” dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 15
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