Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES), notamment son article 22,
Arrête :
1. Les dispositions des articles 1er, 2,4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de l'Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2021).