1. Les dispositions des articles 1er, 2,4, à l'exception du 4°, 8,15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département de l'Oise à compter du 15 mars 2021 et dans le département de la Seine-Maritime à compter du 29 mars 2021.
Arrêté du 13 mars 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 2021.
TexteArrêté du 13 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043248979
Texte parentLEGITEXT000043248973
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