1. La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-283 du 15 mars 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 mars 2021.
TexteDécret n°2021-283 du 15 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043254520
Texte parentLEGITEXT000043254511
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