Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris

Publics concernés : tout militaire dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont il assure la charge effective et permanente décède ; tout militaire donneur et tout militaire ou agent public civil relevant du même employeur que le donneur bénéficiaire d'un don de jours de permissions dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou la personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à sa charge effective et permanente, décède. Objet : créer de nouveaux droits à permissions complémentaires en cas de deuil d'un enfant ou d'une personne à charge âgés de moins de vingt-cinq ans. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : il s'agit de créer de nouveaux droits à permissions complémentaires pour événements familiaux en cas de décès d'un enfant ou d'une personne à la charge effective et permanente du militaire, âgés de moins de vingt-cinq ans : d'une part, une seconde permission supplémentaire pour évènements familiaux et, d'autre part, un nouveau cas de don de jours de permissions. Le décret permet également d'élargir les conditions d'octroi des permissions supplémentaires pour naissance aux cas d'accueil de l'enfant du militaire. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 4138-26, R. 4138-33-1 et R. 4138-33-2 ;

Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment le II de son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,