Code de la défense · Article

Article R4138-26

Article en vigueur depuis le 30 mai 2025.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  5. Chapitre VIII : Positions statutaires
  6. Section 1 : Activité
  7. Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
IdentifiantLEGIARTI000051672090
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4138-26 du Code de la défense (version du 30 mai 2025)Légifrance →

1. I. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :

2. 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;

3. 2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;

4. 3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;

5. 4° Du mariage d'un enfant du militaire ;

6. 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.

7. Les jours de permissions accordés au titre du 3° du présent I sont pris de manière continue ou fractionnée. Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.

8. II. - Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de cinq jours accordées à l'occasion de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'une affection cancéreuse chez l'enfant à la charge du militaire, au sens des dispositions de l'article 196 du code général des impôts.

9. La liste des pathologies chroniques est celle mentionnée à l'article D. 3142-1-2 du code du travail.

Nota : Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051672090, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.