1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée.
Ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.
TexteOrdonnance n°2021-291 du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043263309
Texte parentLEGITEXT000043263300
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