1. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 mars 2021.
TexteOrdonnance n°2021-291 du 17 mars 2021
IdentifiantLEGIARTI000043263311
Texte parentLEGITEXT000043263300
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