Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-5 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « le centre de formalités des entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 » ;
3. 2° Au 1° :
4. a) La seconde occurrence des mots : « la déclaration » est supprimée ;
5. b) Il est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;
6. 3° Au a du 2° :
7. a) Les mots : « accompagnée de la déclaration » sont remplacés par le mot : « et » ;
8. b) Il est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut » ;
9. 4° Le b du 2° est complété par les mots : « , accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut » ;
10. 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Le format de l'attestation sur l'honneur mentionnée au présent article et les mentions qu'elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice et des affaires sociales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R121-5