Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021

Rattachement

Chapitre II : Modifications d'autres codes

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre II : Modifications d'autres codes

IdentifiantLEGIARTI000043271677

Texte parentLEGITEXT000043271604

Référencearticle 10 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 561-55 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R561-55

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