Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021

Rattachement

Chapitre II : Modifications d'autres codes

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre II : Modifications d'autres codes

IdentifiantLEGIARTI000043271679

Texte parentLEGITEXT000043271604

Référencearticle 11 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 15° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « et R. 123-30-9 » sont remplacés par les mots : « , R. 123-30-9 et R. 123-30-14 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R411-1

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