Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-300 du 18 mars 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DU 1er AVRIL 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2022
Chapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000043271683
Texte parentLEGITEXT000043271604
Référencearticle 13 du décret n°2021-300 du 18 mars 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 622-4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « est immatriculée » sont remplacés par les mots : « a déclaré la création de son activité » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « unique d'identification obtenu ».